Comment calculer la surface habitable selon la loi Boutin ? 

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (loi Boutin), instaure en 2009 la notion de surface habitable ainsi que l’obligation de la mentionner dans les documents relatifs à la location d’un logement (le bail). L’objectif affiché est celui de la transparence.

Le futur locataire peut ainsi contractualiser en toute connaissance de cause. Attention, la surface habitable se distingue de la surface privative qui, bien qu’elle utilise un mode de calcul similaire, ne concerne que la vente de lots de copropriété.

Ainsi dans le calcul de la surface habitable, est prise en compte l’ensemble de la surface au sol ayant une hauteur sous plafond d’au moins 1,80m, en excluant l’ensemble des obstacles tels que les cloisons ou les placards.

S’il n’est pas obligatoire de recourir aux services d’un diagnostiqueur professionnel afin d’établir la surface habitable d’un logement, c’est tout de même vivement recommandé. En effet, toute surestimation de plus de 5% de la surface habitable est susceptible d’engager la responsabilité du bailleur au titre des vices cachés et entraîner une révision (à la baisse du prix du loyer).

En cas de doute ou de question, faites appel aux services du cabinet BL DIAGNOSTICS IMMOBILIERS en appelant au 06.14.26.26.56.