Comment calculer la surface privative selon la loi Carrez ? 

Lorsqu’un bien immobilier est en réalité un lot de copropriété, il est important de connaître avec précision ce qui correspond à sa surface privative. Or, c’est précisément cet élément que permet de déterminer la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété (loi Carrez). Cette loi impose par ailleurs l’obligation pour le vendeur de mentionner la surface privative du lot de copropriété sur l’ensemble des documents relatifs à la vente.

Pour mesurer cette surface, la loi Carrez indique quelques règles à suivre. En particulier, il est nécessaire de prendre en compte l’ensemble de la surface au sol ayant une hauteur sous plafond d’au moins 1,80m et d’en déduire l’ensemble des placards, murs, cloisons, etc. Par ailleurs, les lots dont la superficie est inférieure à 8 m² ne sont pas concernés par cette obligation.

Enfin, il est important de distinguer la surface privative du bien de la surface habitable qui elle, ne doit pas nécessairement être mentionnée en cas de vente d’un lot de copropriété. L’absence de mention de la superficie ou la mention d’une superficie erronée dans les documents de la vente entraîne de lourdes conséquences pour le vendeur qui peut voir sa responsabilité engagée.

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