Quelles sont les obligations de diagnostic en cas de vente ? 

La vente immobilière est un type de transaction particulièrement encadrée par le droit. Celui-ci vise notamment à protéger le futur acquéreur en s’assurant qu’il est correctement informé au moment de la contractualisation, des principales caractéristiques techniques du bien immobilier acheté.

Pour ce faire, la loi impose que soit annexé aux documents contractuels (contrat de vente) et précontractuels (promesse de vente) un dossier de diagnostic technique (aussi appelé DDT) contenant un ensemble de diagnostics immobiliers obligatoire selon la situation (localisation, ancienneté, usage, etc.) du bien immobilier. Certains de ces diagnostics doivent impérativement être faits réalisés par un diagnostiqueur professionnel répondant à certaines exigences légales (notamment en matière de compétence et de certification).

En cas d’absence ou d’erreur de renseignement dans le DDT, le vendeur s’expose à de lourdes sanctions qui peuvent aboutir, dans le pire des cas, à l’annulation de la vente ou à la révision de son prix. Pour ne pas se tromper, il convient donc de s’adresser à un professionnel du diagnostic.

À l’intérieur du DDT, pourront notamment être intégrés : le diagnostic amiante, le diagnostic plomb, l’état des installations intérieures de gaz, l’état des installations intérieures d’électricité, le diagnostic de performance énergétique (DPE), le diagnostic bruit, le diagnostic de surface privative selon la loi Carrez, etc.